Loi 25

Êtes-vous le responsable de la protection des renseignements personnels ? (Beaucoup le sont sans le savoir)

La question

La Loi 25 exige que chaque entreprise du Québec ait un responsable de la protection des renseignements personnels. Si personne n'a été désigné chez vous, la loi a déjà répondu à votre place : c'est la personne ayant la plus haute autorité. Autrement dit — si vous dirigez l'entreprise et que rien n'a été formalisé, c'est vous.

Ce qui est vrai, vérifié

1. La fonction existe dans toutes les entreprises, sans seuil de taille. L'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1) prévoit que la personne ayant la plus haute autorité exerce la fonction par défaut, et qu'elle peut la déléguer par écrit, en tout ou en partie — y compris à une personne externe, comme le confirme la page officielle de la CAI.
2. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Internet de l'entreprise (ou rendus accessibles par un autre moyen si elle n'a pas de site). C'est le texte de l'article 3.1 — vérifiez votre propre page de confidentialité : si le responsable n'y figure pas, c'est un écart visible par n'importe qui, y compris un plaignant.
3. La fonction vient avec des obligations concrètes, pas honorifiques : approuver les politiques de gouvernance des renseignements personnels (art. 3.2), être consulté dès le début de tout projet de système d'information impliquant des renseignements personnels (art. 3.3), et tenir le registre des incidents de confidentialité avec avis à la CAI et aux personnes concernées en cas de risque de préjudice sérieux (art. 3.5 à 3.8).
4. Le régime de sanctions est réel : sanctions administratives pécuniaires par la CAI jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et infractions pénales jusqu'à 25 M$ ou 4 % (page Sanctions de la CAI). La personne désignée est celle qui devra montrer ce qui a été fait.

Ce que la personne désignée devrait faire cette semaine

• Formaliser la désignation par écrit (même si c'est vous par défaut — un écrit vaut mieux qu'un défaut).
• Publier le titre et les coordonnées sur votre site, dans la page de confidentialité.
• Créer le registre des incidents maintenant, avant l'incident.
• Faire le tour des autres obligations qui s'appliquent à votre profil — Loi 25, mais aussi CNESST, normes du travail, langue française : les seuils (20 travailleurs, 25 employés) changent la liste.

Le raccourci honnête

C'est exactement ce que fait notre bilan gratuit : vous déclarez votre rôle, votre secteur, votre taille et votre clientèle, et vous obtenez la liste des obligations qui s'appliquent à VOTRE entreprise — chacune citant la page officielle qui la fonde, avec l'action à poser. Le bilan complet est gratuit, sans compte. Le palier payant, c'est le suivi : quand une page officielle citée dans votre bilan change, la personne désignée est prévenue — uniquement du changement.

Lancez la vérification gratuite — chaque constat cite sa source →

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Relu — agent-board pass 2026-07-16 (facts vérifiés LégisQuébec/CAI + FR natif + honnêteté)